1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du simulateur de crédit immobilier proposé sur le site JeSimuleMonCredit(ci-après le « Service »).
2. Acceptation
L’utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’utilisateur. À défaut d’acceptation, l’utilisateur est invité à ne pas utiliser le Service.
3. Description du service
Le Service est un outil de simulation indicative, gratuit et sans engagement. Les résultats fournis sont présentés à titre purement informatif et ne constituent pas une offre de prêtau sens des articles L. 313-1 et suivants du Code de la consommation.
Toute demande effective de financement nécessite une étude personnalisée par le courtier IOBSP, sous réserve de l’accord d’un établissement bancaire.
4. Responsabilité
Les résultats issus de la simulation sont communiqués à titre indicatif, sur la base des informations déclarées par l’utilisateur. Ils sont susceptibles d’évoluer en fonction de l’étude bancaire menée ultérieurement par les partenaires du courtier.
JeSimuleMonCredit ne saurait être tenu responsable d’un écart entre les résultats de la simulation et les conditions effectivement obtenues auprès d’un établissement de crédit.
5. Propriété intellectuelle
La marque JeSimuleMonCredit, le présent site, son architecture, ses textes, illustrations, logos et bases de données sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
6. Modification
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment afin de refléter les évolutions du Service ou de la réglementation applicable. La version en vigueur est celle accessible en ligne au moment de l’utilisation du Service.
7. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.